En vigueur au 25/12/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à
l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le
Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://
www.edfg.fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Production et vente de toiles
peintes, cartons entoilés et impressions papier d'oeuvres d'Art EDfg. Les caractéristiques principales des
Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des
Produits, sont présentées sur le site https://www.edfg.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance
avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de
Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la
commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.edfg.fr/ et prévaudront sur toute
autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en
cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://www.edfg.fr/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du
Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du
Vendeur sont les suivantes : EDfg - 6 boulevard Alexandre de Fraissinette 42100 Saint-Étienne - Numéro
d'immatriculation : 98274232200018 - Email : info@edfg.fr Les Produits présentés sur le site https://
www.edfg.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe. En cas de commande vers un pays
autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les
Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur
la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.edfg.fr/, lors de l'enregistrement
de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte
d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.edfg.fr/. Ces tarifs sont
fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de
validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement,
d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur
le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond
au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture et un certificat d'authenticité est établie par le
Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.edfg.fr/ les Produits qu'il désire commander,
selon les modalités suivantes : Le client choisit le produit et l'ajoute à son panier. Le client choisit son mode de
livraison et accepte expressément les Conditions Générales de Ventes du Vendeur (EDfg) avec une case à
cocher "j'ai pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepte". Une fois le récapitulatif
détaillé de la commande et son prix total, il est possible de modifier ladite commande ou de la valider. Après
validation définitive, le paiement par carte bancaire est alors mis en oeuvre et est dû par le client. Une fois le
paiement validé, la commande est acceptée et sa préparation débute. Une confirmation de commande avec
un bon de commande est envoyé par mail au client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont
visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après
paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.edfg.fr/ constitue la formation
d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de
refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande
antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit
s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir
des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse
email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de
commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront
communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute
divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra
également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant
un email à : info@edfg.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des
conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.edfg.fr/ aura la possibilité de suspendre
voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans
effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence
un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de
maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des
présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la
commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://
www.edfg.fr/. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la
délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les
conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
Europe. Les livraisons interviennent dans un délai de Entre 5 et 15 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le
Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession
physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les
Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour
livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés
n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que
la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées
par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation
du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur
indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra
facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit luimême, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au
transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il
appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de
défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les
conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur,
les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté
par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à
compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, courrier en LRAR, accompagnées de tous les
justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à
ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment
prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la
consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y
rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les
Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le
transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison
régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également
disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter
et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à
l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au
présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les Produits
défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre
les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la nonconformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur
remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou
défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des
Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
14 jours à compter du jour de la livraison jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité
ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la
part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.edfg.fr/ sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.edfg.fr/, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du
contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des
fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs
du site https://www.edfg.fr/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Envoyer un mail à info@edfg.fr en précisant sa demande.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à
jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable
de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées cidessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.edfg.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée
à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est Loire médiation 13 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-Etienne
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents (TGI de Saint Étienne 42000) dans les conditions de droit commun.